Conditions Générales de Vente
Les
ventes en ligne sur le site www.saucisson-auvergne.com sont régies par les présentes conditions générales
de vente et les conditions particulières les complétant ou les
modifiant. Article 1 – Acceptation des commandes Le
client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de
commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran
et déclare expressément les accepter sans réserve. Les
présentes conditions générales de vente régissent les relations
contractuelles entre les établissements Fournet-Fayard et son client, les deux parties les
acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront
sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf
dérogation préalable, expresse et écrite. Les établissements Fournet-Fayard
confirment l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que
celui-ci aura communiquée. Les établissements Fournet-Fayard se réservent le droit d'annuler toute
commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au
paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par
l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas
d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne
saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il
pourrait être de livrer le produit Article 2 – Délais d’expédition Les
délais d’expédition indiqués sur le site n’ont qu’un caractère purement
indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur
d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des
dommages et intérêts. Article 3 – Cas fortuit et de force majeure Tout cas fortuit ou de force majeure libère les établissements Fournet-Fayard de leur obligation de livraison. Sont
considérés comme cas de force majeure tout évènement indépendant de la
volonté des parties et notamment empêchant totalement ou partiellement
la fabrication ou la livraison des produits. Les quantités prêtes à
livrer au moment de l’événement devront être appréciées par le client. Article 4 – Conditions de transport des marchandises Nos
marchandises livrées en France voyagent toujours aux risques et périls
de l’acheteur quelles que soient les conditions de la vente et le mode
de transport : le transfert des risques intervient dès leur remise au
transporteur. En cas de retard, avaries ou manquants, l’acheteur doit
sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur. En matière de vente
internationale nos expéditions sont régies par celui des incoterms
visés aux conditions particulières et publiées par la Chambre de
Commerce Internationale de Paris (dernière édition) Article 5 – Prix et conditions de règlement Le
prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de
commande adressée par les établissements Fournet-Fayard à l’adresse e-mail donnée par le client. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) ou par chèque. La
commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque
les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En
cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée
et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, les établissements Fournet-Fayard se
réservent le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel
existerait un litige Article 6 – Délai de rétractation Le
client dispose, conformément à la règlementation nationale et
européenne (dispositions de l'article L.221-20 du Code de la
Consommation), à compter de la date de livraison
de sa commande, d'un délai de sept (7) jours francs pour retourner tout
article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement
sans pénalités, à l'exception des frais de retour. Lorsque le délai de
sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans
l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, et en cas de
demande de remboursement des produits, les établissements Fournet-Fayard rembourseront le Client
sans délai et au plus tard dans les trente
jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la
somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en
vigueur. Les retours de marchandises sont soumis aux conditions suivantes : Si
les produits nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les
sept jours francs suivants la livraison. Toute réclamation formulée
hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le
retour des produits ne pourra être accepté que s'ils sont dans leur
état d'origine. Le produit devra être impérativement retourné en bon
état, dans son emballage d'origine qui devra être complet et intact, en
parfait état de revente, et accompagné de tous les accessoires
éventuels, notices d'emploi, garanties et documentations ainsi que
d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets,
abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni remboursés ni
échangés. Les produits devront être retournés en Colissimo Recommandé à l'adresse de les établissements Fournet-Fayard. Les frais de retour dans le cas d'une rétractation seront à la charge du Client. Les établissements Fournet-Fayard rembourseront le Client par chèque bancaire. Article 7 – Garanties et conditions d’utilisation des produits La
garantie de la société est strictement limitée au remplacement des
marchandises qui seraient reconnues comme n’étant pas conformes à leurs
spécifications. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué
sans l’accord préalable et écrit des établissements Fournet-Fayard. Les établissements Fournet-Fayard garantissent que les marchandises vendues conformément
aux présentes correspondront, sur le plan de la quantité, de la qualité
et de la description aux caractéristiques figurant sur son tarif et/ou
son avis d’acceptation. Au cas où les marchandises ne seraient pas de
qualité susvisée, le client devrait signaler ce défaut immédiatement et
serait libre d’obtenir le remplacement de la marchandise ou de la
partie de la marchandise dont il aura établi la caractère défectueux, à
l’exclusion de toute réparation pour quelque autre dommage que ce soit. Les établissements Fournet-Fayard seront déchargés de toute responsabilité si les
marchandises sont incorporées ou mélangées à tout autre produit,
substance ou composant ou si elle sont utilisées dans le cadre d’un
quelconque procédé. Les marchandises sont réputées exemptes de vice
apparent en ce qui concerne la qualité susvisée à la livraison au
client sauf notification écrite aux établissements Fournet-Fayard par courrier et/ou
fax dans les 5 (cinq) jours suivant les date de livraison, mentionnant
les vices découverts par le client lors d’une inspection visuelle. SAUF
CE QUI EST STIPULE CI-DESSUS, IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU
TACITE, RESULTAT DE TOUTE NEGOCIATION, CORRESPONDANCE OU LEGISLATION ET
RELATIVE EN PARTICULIER SANS IMPUTATION, A LA QUALITE, A LA
DESCRIPTION, A LA DESTINATION, A L’ETAT UTILISABLE OU A TOUTE AUTRE
CARACTERISTIQUE DES MARCHANDISES VENDUES CONFORMEMENT AUX PRESENTES. Article 8 – Ventes hors territoire Pour les ventes hors du territoire Français, le droit français sera applicable dans les relations entre les parties. Article 9 – Lieu de paiement et juridiction Les factures sont payables aux établissements Fournet-Fayard (France), les traites ou acceptations de règlements n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause.
